Le contrat de bail rural

Le service juridique, vous propose de faire un point sur les règles applicables au contrat de bail rural dans le département.

1°) UNE DUREE QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE A NEUF ANS

Aucune clause ne peut prévoir que le contrat de bail ait une durée inférieure à 9 années.

2°) UN ETAT DES LIEUX OBLIGATOIRE

L’état des lieux constate avec précision l’aspect général du terrain, l’état des terres avec leur contenance et limites, l’état des bâtiments s’il en existe.

L’état des lieux sera fait par le bailleur et le preneur, à frais communs dans les trois mois à dater de l’entrée du preneur dans les lieux.

Cependant, il est conseillé de faire l’état des lieux dans le mois qui précède l’entrée en jouissance, c’est-à-dire avant la signature du bail à ferme.

3°) LE PRENEUR DOIT ENTRETENIR LA PROPRIETE ET S’ACQUITTER DU FERMAGE

Tout contrat suppose une contrepartie. En contrepartie de la location des terres, le preneur s’engage à bien entretenir le fonds loué dans le cadre se son exploitation agricole et à s’acquitter du fermage convenu.

4°) AMELIORATIONS PAR LE PRENEUR : AUTORISATION DU PROPRIETAIRE

Le preneur qui désire entreprendre des constructions, des plantations (vergers), des ouvrages ou travaux de transformation du sol, devra obtenir l’autorisation préalable et par écrit du propriétaire (lettre recommandée avec accusé de réception).

A défaut d’accord, le preneur pourra saisir le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux.

5°) INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT

Quelle que soit la cause de cessation du bail, le preneur sortant qui, après avoir obtenu l’accord du propriétaire ou l’autorisation du tribunal, a apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l’expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur.

6°) INTERDICTION DE CESSION ET DE SOUS LOCATION

Toute cession de bail, ainsi que toute sous-location sont interdites.

8°) DECES DU PRENEUR

En cas de décès du preneur, son conjoint, ses ascendants ou ses descendants qui participent à l’exploitation ou y ont participé effectivement et de façon continue pendant au moins un an au cours des cinq années qui ont précédé le décès, bénéficient conjointement du bail en cours.

9°) LE PRENEUR A DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL

Le bail rural se renouvelle automatiquement pour une durée de 9 ans. A l’expiration du bail, le preneur aura droit au renouvellement de son bail sauf si le bailleur justifie d’un des motifs de résiliation ou s’il invoque un droit de reprise.

10°) LE DROIT DE REPRISE DU BAILLEUR

Le droit de reprise ne pourra être invoqué par le bailleur que si ce dernier désire reprendre le fonds pour l’exploiter personnellement d’une manière effective et permanente en participant aux travaux sur les lieux pendant au moins neuf ans.

Le bailleur peut également refuser le renouvellement du bail en vue d’installer un de ses descendants ou un descendant de son conjoint, majeur ou mineur émancipé, de plein droit, qui devra exploiter le fonds dans les mêmes conditions.

Le titulaire de la reprise devra être en règle avec les dispositions relatives au contrôle des structures.

Le propriétaire qui entend s’opposer un renouvellement du bail doit notifier congé au preneur dix huit mois au moins avant l’expiration du bail par lettre recommandée avec accusé de réception.

11°) LE PRENEUR BENEFICIE D’UN DROIT DE PREEMPTION

Le preneur bénéficiera d’un droit de préemption en cas d’aliénation (vente) volontaire à titre onéreux de tout ou partie des biens qui lui ont été donnés à bail.

Le service juridique de la Chambre d’Agriculture et les Points Verts se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.