MORTALITES APICOLES 2017/2018

Suite à l’augmentation des mortalités des colonies d’abeilles durant l’hiver 2017/2018, le Ministère en charge de l’Agriculture et de l’Alimentation a décidé de mettre en place un dispositif d’aide exceptionnel pour les apiculteurs impactés, sous la forme d’une aide forfaitaire au renouvellement du cheptel apicole (aide à l’achat d’essaims) dans le cadre du règlement de minimis R(UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013.

Aide au renouvellement de cheptel apicole suite aux mortalités des colonies d’abeilles durant l’hiver 2017/2018

Peuvent bénéficier de la mesure de soutien décrite dans cette décision, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole.

L’exploitation doit obligatoirement être immatriculée au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et du paiement.

Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent disposer d’un plan arrêté par le tribunal au moment du paiement pour bénéficier de la mesure d’aide.

Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d’aide, que la procédure de liquidation soit connue au moment du dépôt du dossier ou qu’elle intervienne après celui-ci (lors des phases d’instruction et de contrôles administratifs).

Retrouvez tous les critères d’éligibilité sur le site de FranceAgriMer : http://www.franceagrimer.fr/Autres-...

Les demandes doivent être faites sur la plateforme dédiée (PAD) jusqu’au 7 novembre 2018 (00:00 Heure Métropole) : https://pad.franceagrimer.fr/pad-pr...