6. Conditionnalité des aides

Une exigence pour l’environnement et la sécurité alimentaire. Depuis le début de l’année, de nouvelles règles doivent être prises en compte, par les producteurs agricoles, au titre de la conditionnalité des aides et des contrôles sont menés par la DAF. Ce n’est pas forcément plaisant mais nécessaire...

Une exigence pour l’environnement et la sécurité alimentaire

Depuis le début de l’année, de nouvelles règles doivent être prises en compte, par les producteurs agricoles, au titre de la conditionnalité des aides et des contrôles sont menés par la DAF. Ce n’est pas forcément plaisant mais nécessaire…

 

Qu’est ce que la conditionnalité des aides ?

Les aides européennes sont soumises à certaines conditions. La conditionnalité consiste à établir un lien entre le versement intégral des aides directes versées aux agriculteurs et le respect d’exigences en matière d’environnement, de santé publique, de santé des animaux et des végétaux.

La conditionnalité introduit des points de pénalité et donc une réduction des paiements directs en cas de non respect de ces exigences.

Dans ce cadre, il n’est pas inutile de rappeler qu’une bonne utilisation des produits phytosanitaires protège l’utilisateur, le consommateur, mais aussi l’environnement. Les produits phytosanitaires utilisés doivent impérativement avoir une autorisation de mise sur le marché (AMM) valable en France.

Les produits doivent être utilisés en respectant les doses et les délais avant récolte figurant sur les étiquettes et, dans certains cas, les prescriptions d’emploi spécifiques publiées par arrêté.

 

Cinq grandes règles

Depuis le début de l’année, 5 grandes règles sont ainsi prises en compte au titre de la conditionnalité :

1. La bonne utilisation des produits phytosanitaires. Une bonne utilisation des produits phytosanitaires protège l’utilisateur, le consommateur ainsi que l’environnement. Les produits phytosanitaires doivent donc avoir, impérativement, une autorisation de mise sur le marché (AMM), valable en France. Les produits doivent être utilisés en respectant les doses et les délais avant récolte qui figurent sur les étiquettes, et dans certains cas les prescriptions d’emploi spécifiques publiées par arrêté. A titre d’exemple, un arrêté du 28 novembre 2003, définit les conditions d’utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs. L’ensemble des traitements phytosanitaires appliqués aux cultures doit être noté dans un cahier d’enregistrement, appelé registre phytosanitaire.

2. Les bonnes pratiques agricoles assurant la sécurité sanitaire des aliments. Toutes les productions de l’exploitation, qu’elles soient transformées sur place ou non, doivent répondre à des exigences assurant la sécurité sanitaire des aliments. Cette sécurité sanitaire des aliments implique notamment :
- en production animale, la tenue du registre d’élevage (traitements médicamenteux, ordonnances, aliments distribués aux animaux)
- en production végétale, le respect des limites maximales de résidus des pesticides
- dans le cas d’une activité de transformation à la ferme, la traçabilité des produits et de bonnes pratiques d’hygiène (utilisation d’eau potable, mode de fabrication de conserves…)

3. La notification de maladies d’animaux. Les maladies réputées contagieuses doivent obligatoirement faire l’objet d’une notification auprès de la Direction des services vétérinaires. Il s’agit des maladies suivantes : fièvre aphteuse, peste bovine, peste des petits ruminants, maladie vésiculeuse du porc, fièvre catarrhale du mouton, maladie hémorragique épizootique des cerfs, clavelée et variole caprine, stomatite vésiculeuse, pestes porcines, dermatose nodulaire contagieuse et fièvre de la vallée du Rift. Par ailleurs, les maladies transmissibles à l’homme telles que la brucellose et la tuberculose doivent être également notifiées à la DSV.

4. L’interdiction d’utiliser certaines substances en élevage. En élevage, l’usage de certaines substances est strictement interdit, comme les thyréostatiques, les stilbènes, les dérivés des stilbènes, leurs sels et esters. Quant aux substances beta-agonistes et des substances à effet œstrogène, androgène ou gestagène, elles font l’objet d’un usage réglementé et ne peuvent être administrées que par ou sous la responsabilité thérapeutique ou zootechnique.

5. Les règles de prévention, de maîtrise et d’éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles. Afin de prévenir, de maîtriser et d’éradiquer les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST), plusieurs mesures sont prévues dans le domaine de l’élevage, à savoir l’interdiction de certains aliments selon les espèces, comme les protéines animales pour les ruminants, de même que la notification à la DSV de tous cas pouvant laisser suspecter une EST.

 

Comment se déroulent les contrôles ?

Différents agents de l’Administration peuvent se rendre sur les exploitations selon la nature des mesures vérifiées dans le cadre des contrôles pilotés par la Direction de l’Agriculture et de la Forêt (DAF). Ainsi, les Services de la Protection des Végétaux vérifient les exigences environnementales et notamment la bonne utilisation des produits phytosanitaires et le respect des règles d’hygiène applicables aux productions végétales.

La Direction des Services Vétérinaires vérifie, quant à elle, le respect des exigences relatives à l’identification des animaux et à l’hygiène des produits agricoles et transformés d’origine animale.
Dans tous les cas, le contrôleur laisse à l’exploitant le compte rendu de visite comportant le détail de ses constats et l’exploitant dispose d’un délai de 10 jours pour faire part à la DAF de ses observations et de tout élément qu’il juge utile de porter à sa connaissance.